AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Agriculture. Protéines animales

Agriculture. Protéines animales

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La lutte contre la propagation de maladies susceptibles de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, telles que l'ESB, a conduit le législateur de l'Union à harmoniser de façon très rigoureuse les dispositions règlementant l'alimentation animale. Le degré d'intensité atteint par l'harmonisation européenne au fil des années exclut par principe la compétence des États membres pour légiférer en la matière, sauf pour adopter des mesures conservatoires conformément à la clause de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 juin 2011, aff. C-346/09, Denkavit Nederland

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N°8 . 2011-08-01


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