AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Agriculture. Calcul des redevances de contrôle

Agriculture. Calcul des redevances de contrôle

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'article 27, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (PE et Cons, règl. n° 882/2004/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 165, 30 avr. 2004, p. 10) ne laisse aux États aucune marge de manoeuvre quant à la fixation des taux minimaux des redevances de contrôle. Dès lors, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 juill. 2011, aff. C-523/09, Rakvere Piim et Maag Piimatööstus

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N°8 . 2011-08-01


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