AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Concurrence : les dernières décisions de la Commission

Concurrence : les dernières décisions de la Commission

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1) En ce qui concerne la période récente, une nouvelle procédure d'engagements est à signaler. Dans l'affaire des agences de cotation (39.592), la Commission a publié la communication dite « art. 27 § 4 », appelant les tiers à soumettre leurs observations sur les engagements proposés. Sont en cause les prix jugés excessivement élevés pratiqués par Standards & Poors pour l'attribution des numéros ISIN, qui sont un identifiant international assigné aux valeurs mobilières (pour une analyse détaillée (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, communication publiée conformément à l'article 27, § 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, aff. COMP/39.592 – EFAMA vs. S&P : JOUE n° C 144, 14 mai 2011Comm. UE, résumé de la déc. 2011/C 180/09, 19 mai 2010, aff. COMP/38.511 – DRAM : JOUE n° C 180, 21 juin 2011Comm. UE, résumé de la déc. 2011/C 193/06, 13 avr. 2011, aff. COMP/39.579 – Détergents domestiques : JOUE n° C 193, 2 juil. 2011Comm. UE, résumé de la déc. 2011/C 210/12, 31 mars 2011 modifiant la décision C(2007) 4257 final du 19 septembre 2007, aff. COMP/39.168 – PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques : fermetures : JOUE n° C 210, 14 juill. 2011Comm. UE, résumé de la déc. 2011/C 189/11, 3 mai 2011 levant certains engagements figurant dans la décision 98/526/CE, aff. IV/M.950 – Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim : JOUE n° C 189, 29 juin 2011

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N°8 . 2011-08-01


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