AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Concurrence et aides d'État : sursis à exécution et appréciation de la situation financière par rapport au groupe de sociétés

Concurrence et aides d'État : sursis à exécution et appréciation de la situation financière par rapport au groupe de sociétés

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En matière de sursis à exécution, les problématiques, vues du côté des entreprises, sont comparables en matière de paiement d'amendes et de restitution des aides, comme l'illustrent ces deux affaires. Les deux premières demandes de sursis à exécution interviennent à l'occasion de la même affaire de cartel, la Commission ayant condamné par une décision du 30 juin 2010 (aff. 38.844) une entente sur le marché dit de l'acier de précontrainte. Deux entreprises ont demandé des sursis à exécution pour le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 juin 2011, aff. T-414/10 R, Companhia PrevidenteTrib. UE, ord., 12 juill. 2011, aff. T-422/10 R, Emme holdingTrib. UE, ord., 9 juin 2011, aff. T-62/06 Renv-R, EuralluminaTrib. UE, ord., 10 juin 2011, aff. T-207/07 R, Eurallumina

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N°8 . 2011-08-01


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