AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Concurrence : le droit de l'Union européenne devant l'Autorité de la concurrence

Concurrence : le droit de l'Union européenne devant l'Autorité de la concurrence

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au cours de la période de référence, l'Autorité de la concurrence a adopté deux rendues au visa des articles 101 et 102 TFUE. Plus qu'une nouvelle affaire opposant des producteurs autonomes à EDF (pts 70 à 79 sur l'affectation du commerce entre États membres) qui s'achève par un rejet, doit être relevée l'importante décision d'acceptation d'engagements dans l'affaire des commissions interbancaires liées aux transactions par carte (pts 281 à 289 sur l'affectation du commerce entre États membres). (...)

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SOURCES

Europe
Aut. conc., déc. n° 11-D-09, 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricitéAut. conc., déc. n° 11-D-11, 7 juill. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes BancairesAut. conc., avis n° 11-A-11, 12 juill. 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l'élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricolesAut. conc., avis n° 11-A-12, 27 juill. 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde

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N°8 . 2011-08-01


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