AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Fiscalité. Application rationetemporis des règles fiscales aux nouveaux États membres

Fiscalité. Application rationetemporis des règles fiscales aux nouveaux États membres

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle polonaise concerne l'imposition de l'emprunt contracté par une société de capitaux. La Cour rappelle qu'en l'absence de disposition contraire dans l'acte d'adhésion, une date prévue dans le droit de l'Union vaut pour l'État adhérent même si elle est antérieure à celle de l'adhésion (CJCE, 21 juin 2007, aff. C-366/05, Optimus – Telecomunicações : Europe 2007, comm. 222, obs. É. Meisse). La Pologne qui a renoncé, postérieurement à la date limite fixée par la directive 69/335/CEE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 16 juin 2011, aff. C-212/10, Logstor ROR Polska sp. z o.o.

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N°8 . 2011-08-01


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