AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Marque communautaire : rappel de la nécessité de procéder à une appréciation globale du risque de confusion en cas d'une série ou famille de marques

Marque communautaire : rappel de la nécessité de procéder à une appréciation globale du risque de confusion en cas d'une série ou famille de marques

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour de Justice annule l'arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 (aff. T-303/06 et T-337/06) par lequel ce dernier avait annulé deux décisions de la chambre de recours de l'OHMI, qui avaient admis des oppositions de la requérante, Union Investment Privatfonds, à l'enregistrement des signes verbaux « Uniweb » et « Unicredit Wealth Mangement » par la société Unicredito. Le Tribunal avait constaté que l'OHMI n'avait pas procédé à un examen approfondi de la condition de rattachement des (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 16 juin 2011, aff. C-317/10 P, Union Investment Privatfonds GmbH

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N°8 . 2011-08-01


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