AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Compétence en matière contractuelle

Compétence en matière contractuelle

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand la Cour de justice fait référence aux Incoterms pour déterminer le lieu de livraison de la marchandise L'arrêt, qui porte une nouvelle fois sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, sous b, qui édicte une règle de compétence spéciale en matière contractuelle, retiendra sans doute l'attention également au regard de la théorie des sources. On savait déjà que la précision apportée dans le règlement n° 44/2001 quant à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe SA

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N°8 . 2011-08-01


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