AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9L'Union européenne approuve la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments

L'Union européenne approuve la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. 2011/220/UE, 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille : JOUE n° L 93, 7 avr. 2011 Cons. UE, déc. 2011/432/UE, 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres (...)

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N°8 . 2011-08-01


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