AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9« Directive retour », séjour irrégulier et garde à vue : la Cour de cassation tire les leçons de la jurisprudence de la Cour de justice

« Directive retour », séjour irrégulier et garde à vue : la Cour de cassation tire les leçons de la jurisprudence de la Cour de justice

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

En commentant dans un précédent « Repère » (Europe 2012, repère 3, par D. Simon) la décision du Conseil constitutionnel du 3 février 2012 (Cons. const. n° 2011-217 QPC, délit d'entrée et de séjour irrégulier en France, Mohammed Alki B.), nous exprimions le souhait que la prise de position de la Cour de cassation sur les pourvois pendants mette « un terme au malaise suscité par l'application désordonnée de la jurisprudence de la Cour de justice », et notamment interprète le Code sur l'entrée et le (...)

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N°8 . 2012-08-01


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