AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Déminage par le Conseil constitutionnel de la ratification du TSCG, ou comment échapper à la constitutionnalisation de la prétendue « règle d'or »...

Déminage par le Conseil constitutionnel de la ratification du TSCG, ou comment échapper à la constitutionnalisation de la prétendue « règle d'or »...

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Focus par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 13 juillet 2012, a jugé par sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution, mais à condition que la France choisisse une option déterminée parmi les modalités de mise en oeuvre que le traité prévoit. On rappellera que le TSCG, signé le 2 mars (...)

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N°8 . 2012-08-01


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