AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Aides d'État : La Commission lance une série de consultations sur des projets de textes en matière d'aides d'État

Aides d'État : La Commission lance une série de consultations sur des projets de textes en matière d'aides d'État

Europe - Août 2012 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqués, juill. 2012 Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission poursuit ses consultations. Les plus importantes concernent la réforme des procédures (Comm. UE, communiqué IP/12/783, 13 juill. 2012) et la révision du règlement de minimis n° 1998/2006 (Comm. UE, communiqué IP/12/848, 26 juill. 2012). Mais on relèvera également des consultations sur des textes plus ciblés : en particulier, le projet de communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (...)

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N°8 . 2012-08-01


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