AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9TVA : un nouvel instrument d'urgence en cas de fraude

TVA : un nouvel instrument d'urgence en cas de fraude

Europe - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/868, 31 juill. 2012 La Commission a adopté le 31 juillet 2012 une proposition de directive concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA. Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en oeuvre certaines mesures d'urgence comme l'application, pendant un mois, d'un « mécanisme d'autoliquidation », (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement