AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Fiscalité : consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Fiscalité : consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Europe - Août 2012 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/12/881, 3 août 2012 La Commission a lancé le 3 août 2012 une consultation publique afin de recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque. En raison des disparités entre les régimes fiscaux des 27 États membres de l'UE, les fonds de capital-risque peuvent être confrontés à des problèmes de double imposition ainsi qu'à une insécurité juridique et administrative lors d'investissements (...)

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N°8 . 2012-08-01


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