AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Antitrust : système de recours collectif au niveau européen

Antitrust : système de recours collectif au niveau européen

Europe - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

PE, commission des affaires économiques et monétaires, étude « Collective Redress in Antitrust » Le Parlement européen apporte sa contribution au débat sur les recours collectifs en publiant une étude sur la place de ces recours en droit antitrust. Dans la majorité des États membres un système de recours collectif existe, mais les dispositifs diffèrent considérablement notamment en termes de procédure. Suite à l'évaluation des systèmes nationaux de recours collectif, l'étude examine s'attache à démonter (...)

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N°8 . 2012-08-01


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