AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour fait une application assez stricte du délai de forclusion imposé par le Code des douanes communautaire, en excluant que la déclaration d'invalidité d'un règlement antidumping puisse constituer un cas de force majeure et en refusant de faire découler le remboursement d'office des droits litigieux de la décision d'incompatibilité de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. À la différence des situations classiques de répétition de l'indu, la question posée dans la présente affaire portait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 14 juin 2012, aff. C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement