AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Immunité fiscale des fonctionnaires de l'Union

Immunité fiscale des fonctionnaires de l'Union

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les revenus versés par l'Union ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune français. L'arrêt de la Cour vient faire taire la discordance entre le tribunal de grande instance de Chartres, la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation, et confirmer l'ancienne solution de l'arrêt Humblet c/ Belgique (CJCE, 16 déc. 1960, aff. 6/60) sur l'imposition des revenus versés par l'Union. M. Bourges-Maunoury et Mme Heintz, résidents français, bénéficient, en tant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 juill. 2012, aff. C-558/10, Bourges-Maunoury et Heintz

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N°8 . 2012-08-01


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