Recevabilité

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal examine la recevabilité des recours à l'aune des conditions traditionnelles du recours en annulation des personnes physiques et morales et de la possibilité de contester un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution. Ces deux recours en annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. T-381/11, Eurofer c/ CommissionTrib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. T-379/11, Hüttenwerke Krupp Mannesmann et a. c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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