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Actes attaquables

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les décisions prises par la Commission sur demande de réexamen d'actes liés à des directives de protection de l'environnement ne sont pas des mesures individuelles au sens du règlement de 2006 mettant en oeuvre la convention d'Aarhus, lequel est en outre contraire à cette dernière. Les associations de protection de l'environnement conduisent une nouvelle fois à préciser les règles du contentieux en annulation. Dans les deux affaires, l'opposition entre les associations de défense de l'environnement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 juin 2012, aff. T-338/08, Stichting Natuur en Milieu et a. c/ CommissionTrib. UE, 14 juin 2012, aff. T-396/09, Vereniging Milieudefensie c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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