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Actes attaquables

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans le cadre du contrôle des fonds versés au titre de la « facilité Schengen » la note de débit adressée à un État membre ne compte pas parmi les actes susceptibles de recours. L'espace Schengen ne renvoie pas seulement à des questions politiques – souvent houleuses – mais aussi à des éléments techniques pris en compte dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler « la facilité Schengen » destinée à aider les nouveaux États membres à appliquer l'acquis de Schengen. Crée par l'article 35 de l'acte (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 19 juin 2012, aff. T-37/11, Hongrie c/ Commission

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Europe

N°8 . 2012-08-01


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