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Prise de position

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une lettre par laquelle la Commission fait part de son intention de refuser l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament constitue une prise de position. Ce recours en carence retient l'attention de par sa nature et soulève quelques questions quant à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 182/2011 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 182/2011, 16 févr. 2011 : JOUE n° L 55, 28 févr. 2011. – V. C. Blumann, Un nouveau départ (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 juill. 2012, aff. T-12/12, Laboratoires CTRS c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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