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Délai de recours

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Notion de délai de recours raisonnable. Le Tribunal est saisi du pourvoi d'agents de la BEI à l'encontre de l'arrêt du TFPUE par lequel ce juge a considéré que le recours en annulation de leurs bulletins de rémunération de février 2010 était irrecevable car tardif (TFPUE, ord., 4 févr. 2011, aff. F-34/10, Arango Jaramillo et a. c/ BEI). Le TFPUE, après avoir constaté qu'aucun texte ne précise le délai de recours des agents de la BEI contre les actes de cette institution, a rappelé qu'en de telles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 juin 2012, aff. T-234/11 P, Arango Jaramillo et a. c/ BEI

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N°8 . 2012-08-01


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