AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le président de la Cour refuse les mesures provisoires sollicitées, mais pour des raisons différentes de celles avancées par la motivation du juge des référés de première instance, au motif que les solutions applicables en matière de droit de la concurrence et d'aides publiques ne sont pas transposables à l'hypothèse des mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire. Même si le président de la Cour finit par refuser, comme l'avait fait le juge des référés du Tribunal (Trib. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, ord., 14 juin 2012, aff. C-644/11 P(R), Qualitest FZE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement