Litispendance

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours introduit par le Hamas contre des actes du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent la position commune 2001/931/PESC du 27 déc. 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JOCE n° L 344, 28 déc. 2001, p. 93), et le règlement (CE) n° 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 21 juin 2012, aff. T-531/11, Hamas c/ Conseil

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N°8 . 2012-08-01


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