AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Irrecevabilité du renvoi préjudiciel

Irrecevabilité du renvoi préjudiciel

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

En application des principes directeurs du renvoi préjudiciel, la Cour juge irrecevable la question posée par la Commissione tributarua provinciale de Benevento dans le litige opposant la société Volturno trasporti à la Chambre de commerce, de l'industrie et de l'agriculture de Benevento. La cause en est un exposé erroné du cadre juridique du litige. En effet, la question porte sur l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7 juin 2012, aff. C-21/11, Volturno Trasporti Sas di Santori Nino & C.

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N°8 . 2012-08-01


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