AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Rappel des règles du pourvoi

Rappel des règles du pourvoi

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Sans revenir en détails sur les antécédents de la présente affaire, qui combine de nombreux renvois entre le Tribunal de la fonction publique de l'Union (TFPUE) et le Tribunal de l'Union, l'arrêt commenté a pour trame le pourvoi formé contre l'ordonnance du TFPUE par laquelle le Tribunal a renvoyé au Tribunal la demande d'indemnisation pour durée excessive de la procédure juridictionnelle du requérant. Le Tribunal, en se fondant sur l'article 9, premier alinéa, de l'annexe I du statut de la Cour, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 12 juin 2012, aff. T-65/12 P, Strack c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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