Réexamen

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une sèche ordonnance d'irrecevabilité manifeste du Tribunal rappelle fermement à un requérant obstiné, que la procédure de réexamen par la CJUE des décisions rendues par le Tribunal sur pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique prévue par l'article 256, paragraphe 2 TFUE et l'article 62 du statut de la Cour de justice, n'est pas une procédure à la disposition des parties. En l'espèce, M. Marcuccio intente une action en annulation et en responsabilité fondée sur le préjudice (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 3 juill. 2012, aff. T-27/12, Luigi Marcuccio c/ Cour de justice de l'Union européenne

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N°8 . 2012-08-01


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