AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Responsabilité de l'Union

Responsabilité de l'Union

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Au travers de l'analyse des conditions d'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union, le Tribunal est amené à statuer sur un argument intéressant quant à la condition tenant à une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit protégeant les particuliers. La requérante, société de transport de voyageurs opérant entre la France et le Luxembourg, s'estime victime d'une concurrence déloyale de la part d'autres transporteurs, la cause étant que ceux-ci ne respectent pas les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 18 juin 2012, aff. T-203/11, Transports Schiocchet – Excursion

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N°8 . 2012-08-01


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