AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Champ d'application du règlement (CE) n° 562/2006

Champ d'application du règlement (CE) n° 562/2006

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour précise le régime juridique des ressortissants d'États tiers primo-demandeurs de titres de séjour au regard du franchissement des frontières extérieures de l'UE et fait prévaloir une conception européenne de la frontière. Le présent arrêt permet au juge européen de préciser plusieurs points du code frontière Schengen. Ce faisant, il révèle une volonté prétorienne de construction d'une Europe aux frontières extérieures étanches, au nom de l'intérêt général européen lié à l'efficacité et à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, aff. C-606/10, Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Étrangers (ANAFE) c/ ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

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N°8 . 2012-08-01


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