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Propriété industrielle et commerciale

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un État membre peut poursuivre pénalement la distribution de copies d'oeuvres protégées par un droit d'auteur selon son droit national, dans le cas où la distribution sur son territoire procède d'une transaction opérée depuis un autre État membre où les oeuvres en cause ne sont pas protégées. L'arrêt rendu par la Cour, sur renvoi préjudiciel du Bundesgerichtshof, saisi d'un recours en révision dans le cadre d'une procédure pénale, trouve son origine dans un montage commercial particulièrement complexe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 juin 2012, aff. C-5/11, Titus Alexander Jochen Donner

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N°8 . 2012-08-01


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