Médicament

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les pharmaciens doivent disposer d'une autorisation spéciale, délivrée selon les conditions de la directive 2001/83/CE, pour distribuer des médicaments en gros. Plusieurs pharmaciens italiens ont fait l'objet de poursuites pénales pour avoir distribué des médicaments en gros sans être titulaires d'une autorisation spéciale. Considérant qu'un pharmacien peut distribuer des médicaments en gros sans pour autant détenir d'autorisation, le ministère public a demandé que ces poursuites soient classées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, aff. C-7/11, Caronna

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N°8 . 2012-08-01


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