AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Bourses d'études et condition de résidence

Bourses d'études et condition de résidence

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour réaffirme et affine sa jurisprudence sur les conditions d'octroi de bourses d'études aux enfants de travailleurs migrants. La Cour est une nouvelle fois saisie d'une règlementation néerlandaise dont la compatibilité avec le droit de l'Union est contestée en raison de la règle dite des « 3 ans sur 6 ». En substance, la loi sur le financement des études (WSF) subordonne le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas (financement portable) à la condition que l'étudiant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, aff. C-542/09, Commission c/ Pays-Bas

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N°8 . 2012-08-01


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