AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Cumul de prestations familiales

Cumul de prestations familiales

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les règles de coordination n'empêchent pas un État membre non compétent en matière d'assurances sociales d'octroyer des prestations familiales au travailleur saisonnier ou détaché qui réside dans un autre État membre. Cet arrêt apporte des précisions quant à l'interprétation des règles de coordination et des règles anti-cumul qui figurent dans le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (JOCE n° L 149, 5 juill. 1971, p. 2) s'agissant des prestations familiales. Il est rendu dans le cadre de deux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 juin 2012, aff. jtes C-611/10 et C-612/10, Hudzinski et Wawrzyniak

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N°8 . 2012-08-01


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