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Succursales des pharmacies

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Examen par la Cour à l'aune de la liberté d'établissement du régime d'exploitation des succursales pharmaceutiques en Finlande, dans le cadre d'une situation purement interne. De manière assez classique, la Finlande réglemente les possibilités d'ouverture d'officines pharmaceutiques ainsi que l'exploitation de succursales. S'étant vu refuser l'autorisation d'ouvrir une succursale de pharmacie dans un quartier donné, alors que la pharmacie de l'Université d'Helsinki (PUH) avait obtenu une autorisation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, aff. C-84/11, Marja-Liisa Susisalo et a.

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N°8 . 2012-08-01


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