AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Marché de fournitures acquises à des fins militaires

Marché de fournitures acquises à des fins militaires

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de la directive « procédures de passation des marchés publics » du 31 mars 2004, de l'article 346, paragraphe 1, sous b) TFUE, et de la « liste du Conseil de 1958 », en procédant notamment à délimitation imposée par le droit de l'Union entre biens acquis à des fins militaires et biens à double usage (« dual use ») À la suite de la passation selon une procédure particulière d'un marché public portant sur l'acquisition d'une plate forme tournante, la juridiction de renvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 juin 2012, aff. C-615/10, Insinööritoimisto InsTiimi Oy

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N°8 . 2012-08-01


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