AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Accès aux documents et règlement (CE) n° 1049/2001

Accès aux documents et règlement (CE) n° 1049/2001

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Coup d'arrêt à l'application généralisée du règlement (CE) n° 1049/2001 au dossier de la Commission en matière de contrôle des concentrations : la Cour étend la jurisprudence Technische Glaswerke Ilmenau, intervenue en matière d'aides d'État, aux documents échangés entre la Commission et les entreprises. Ces nouveaux arrêts sur l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43) dans le cadre des « procédures concurrence » ne manqueront pas de donner lieu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 juin 2012, aff. C-404/10 P, Editions Odile JacobCJUE, 3e ch., 28 juin 2012, aff. C-477/10 P, Agrofert

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N°8 . 2012-08-01


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