AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Cartels, preuve de la participation, et délai raisonnable

Cartels, preuve de la participation, et délai raisonnable

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rend un nouvel arrêt dans l'affaire des méthacrylates, dans lequel il se prononce également sur la question du délai raisonnable L'affaire du cartel des méthacrylates, condamné par une décision de la Commission du 31 mai 2006 (aff. 38.645) revient devant le Tribunal, puisque comme ce dernier le relève (pt 314), il avait déjà été amené à prendre position sur d'autres recours antérieurement (Trib. UE, 7 juin 2011, 2 arrêts, aff. T-206/06, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-217/06, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 juin 2012, aff. T-214/06, Imperial Chemical Industries

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N°8 . 2012-08-01


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