AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Cartels et preuve de la participation

Cartels et preuve de la participation

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette trois recours dans l'affaire des fermetures en rappelant que les contre interrogatoires des témoins à charge par les entreprises poursuivies ne sont pas prévus dans la procédure devant la Commission qui est de nature administrative. Par une décision du 19 septembre 2007 (aff. 39.168, résumé : JOUE n° C 47, 26 févr. 2009), la Commission avait interdit un cartel dans l'affaire dite des fermetures, qui portait sur les fermetures à glissière, les autres fermetures métalliques et plastiques (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-439/07, Coats HoldingTrib. UE, 27 juin 2012, aff. T-445/07, Berning & SöhneTrib. UE, 27 juin 2012, aff. T-448/07, YKK

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N°8 . 2012-08-01


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