AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Reprise d'une décision annulée en matière de cartels

Reprise d'une décision annulée en matière de cartels

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours contre la deuxième décision « Bolloré », reprise à la suite de l'annulation de la première décision par la Cour de justice pour insuffisance de précision de communication des griefs. Dans l'affaire des papiers autocopiants, le groupe Bolloré avait obtenu de la Cour de justice un arrêt qui annulait la décision de la Commission du 20 décembre 2001 (aff. 36.212, résumé : JOUE n° L 115, 21 avr. 2004) à son encontre pour ne pas avoir précisé dans la communication des griefs (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-372/10, Bolloré

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N°8 . 2012-08-01


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