AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rejetant le pourvoi dans l'affaire EDF, la Cour confirme que le critère de l'investisseur privé peut être applicable même dans les cas où des moyens de nature fiscale ont été employés. Comme l'indiquait l'Avocat général Mazak, dont les conclusions n'ont pas été suivies, l'affaire soulève une question de principe portant sur le champ d'application d'un élément fondamental du droit de l'Union en matière d'aides d'État, à savoir le principe de l'investisseur privé en économie de marché. On se souvient (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 juin 2012, aff. C-124/10 P, EDF

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N°8 . 2012-08-01


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