AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Mesures fiscales et contrôle du juge

Mesures fiscales et contrôle du juge

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'examen d'un régime fiscal, le Tribunal doit exercer son entier contrôle sur le point de savoir si la mesure est justifiée par l'économie générale du système. Par une décision du 11 mars 2008 (JOUE n° L 237, 4 sept. 2008, p. 70), la Commission avait considéré qu'un régime de réalignement fiscal, qui n'avait été maintenu par la loi de finances de 2004 que pour les seuls établissements bancaires bénéficiaires d'apports en vertu d'une loi antérieure (n° 218/90), était constitutif d'une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juin 2012, aff. C-452/10 P, BNP Paribas

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N°8 . 2012-08-01


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