AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle application de la jurisprudence de la Cour sur les déductions de TVA en cas de fraude en amont. La Cour est une nouvelle fois confrontée à la question de l'incidence d'une fraude sur les déductions de la TVA postérieures (CJCE, 6 juill. 2006, aff. jtes C-439/04 et C-440/04, Kittel et Recolta Recycling : Europe 2006, comm. 292, obs. D. Simon). Les deux litiges concernaient des assujettis dont le droit à déduction avait été refusé en raison de l'existence d'irrégularités commises en amont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, aff. jtes C-80/11 et C-142/11, Mahagében kft

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N°8 . 2012-08-01


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