AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Exonération de TVA

Exonération de TVA

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Applicabilité de l'exception à l'exonération de TVA sur les opérations portant sur des actions ou titres. La Cour est confrontée à l'application d'une exception à une exonération de TVA fondée sur un choix laissé aux États. DTZ Zadelhoff est une société de courtage et de conseil en matière immobilière. En 1999 et 2000, elle a effectué différentes prestations de recherche d'acquéreurs pour des biens immobiliers pour lesquelles elle n'a ni facturé ni acquitté la TVA, estimant, contrairement à l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 5 juill. 2012, aff. C-259/11, DTZ Zadelhoff vof

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N°8 . 2012-08-01


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