AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Égalité de traitement et expérience professionnelle

Égalité de traitement et expérience professionnelle

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La non-prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans d'autres sociétés du groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge du travailleur. Le présent arrêt est une application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16) mais il intéressera surtout par les limites qu'il traduit du dispositif communautaire de l'égalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 7 juin 2012, aff. C-132/11, Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

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N°8 . 2012-08-01


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