AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Marques et utilisation des intitulés de classe

Marques et utilisation des intitulés de classe

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour met fin aux divergences d'utilisation de la classification par classe de produits résultant de l'Arrangement de Nice en exigeant que les produits ou services soient identifiés avec précision par le demandeur. Rendu en grande chambre, cet arrêt, qui reprend pour l'essentiel les conclusions de l'avocat général Bot, est présenté comme un arrêt de principe venant compléter l'arrêt Sieckmann (CJCE, 12 déc ; 2002, aff. C-273/00 : Europe 2003, comm. 69) dans lequel la Cour avait précisé les conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juin 2012, aff. C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys

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N°8 . 2012-08-01


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