AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Licences d'obtention végétale et rémunération équitable

Licences d'obtention végétale et rémunération équitable

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de fausse déclaration sur les récoltes mises en culture, les agriculteurs doivent la rémunération équitable prévue par la licence et ne peuvent se prévaloir du régime particulier prévu au titre « du privilège des agriculteurs » Le litige à l'origine des questions préjudicielles du Bundesgerichthof oppose des agriculteurs allemands à des titulaires de variétés végétales protégées, regroupés au sein d'un organisme, le STV. Sur la base l'article 94 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 juill. 2012, aff. C-509/10, Josef Geistbeck

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N°8 . 2012-08-01


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