AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Programme d'ordinateur et épuisement du droit de distribution

Programme d'ordinateur et épuisement du droit de distribution

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Permettre le téléchargement d'un programme sur Internet, moyennant le paiement d'un prix, équivaut à une vente, qui emporte épuisement du droit de distribution du titulaire du droit d'auteur. Cet arrêt ne manquera pas de faire l'objet de nombreux commentaires de spécialistes de droit de la propriété intellectuelle et de susciter des craintes chez les auteurs de programme d'ordinateur, qui les diffusent maintenant principalement sur Internet. La société Oracle développe et distribue des programmes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft

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N°8 . 2012-08-01


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