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Contrats conclus par internet

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un lien hypertexte ne garantit pas suffisamment le droit à l'information des consommateurs. L'arrêt sous examen connaîtra sans nul doute des conséquences pratiques importantes en ce qu'il oblige les entreprises vendant par internet à supprimer les hyperliens consignant les informations destinées aux consommateurs. Plus précisément, la Cour évalue, à l'aune de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Cons. CE, dir. 1997/7/CE, 20 mai 1997 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 juill. 2012, aff. C-49/11, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer

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N°8 . 2012-08-01


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