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Clauses abusives

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La directive 93/13/CEE s'oppose à une législation nationale selon laquelle le juge saisi d'un recours en injonction de payer à l'égard d'un consommateur ne peut apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle. Cette affaire mène une nouvelle fois la Cour à interpréter les dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et à préciser les obligations du juge national en matière de relevé d'office des clauses abusives (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, aff. C-618/10, Banco Español de Crédito

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N°8 . 2012-08-01


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