AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Du statut contentieux des délégations de l'Union

Du statut contentieux des délégations de l'Union

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les délégations de l'Union étant dans un double rapport de dépendance, organique et fonctionnelle, ne sont pas des organes aux sens de l'article 263 TFUE. La contestation, par la société Elti d.o.o., de la décision de la délégation de l'Union européenne au Monténégro par laquelle lui fut notifié le rejet de l'offre présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture d'équipement, offre au Tribunal l'occasion de préciser le champ d'application du recours en annulation tel que déterminé à l'article 263, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. T-395/11, Elti d.o.o. c/ Délégation de l'Union européenne au Monténégro

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N°8 . 2012-08-01


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